Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14 mars 2026
Sommaire
- Objet et champ d'application
- Description du service
- Modalités d'abonnement
- Tarifs
- Facturation et paiement
- Durée et renouvellement
- Résiliation
- Suspension du service
- Remboursement
- Responsabilité
- Non-garantie des données externes
- Sauvegarde des données
- Propriété intellectuelle et limitation d'usage
- Force majeure
- Modification des CGV
- Droit applicable et juridiction
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement à la plateforme RecyApp (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société SAS RECYAPP, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 101984862, dont le siège social est situé au 2 rue Alexandre Farnèse, 84000 Avignon, France.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre SAS RECYAPP et le Client. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client (conditions générales d'achat, bon de commande, etc.), sauf dérogation expresse et écrite de SAS RECYAPP.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.
2. Description du service
RecyApp est une plateforme SaaS (Software as a Service) accessible via un navigateur web, destinée aux professionnels du recyclage automobile et de la pièce auto d'occasion. La Plateforme propose les fonctionnalités suivantes (selon la formule d'abonnement souscrite) :
- Identification de véhicules (via plaque d'immatriculation ou données techniques)
- Gestion de stock de pièces automobiles
- Réception et traitement des demandes clients
- Analyse et structuration des demandes par intelligence artificielle
- Aide à la tarification assistée par IA
- Assistant téléphonique IA (transcription et analyse des appels)
- Outils de gestion et de suivi d'activité
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule d'abonnement est disponible sur la page Tarifs du Site ou sur demande à contact@recyapp.fr.
3. Modalités d'abonnement
La souscription à un abonnement s'effectue en ligne via la Plateforme ou par contact direct avec l'équipe commerciale de SAS RECYAPP. Le Client choisit la formule d'abonnement adaptée à ses besoins (mensuel ou annuel) et procède au paiement selon les modalités prévues à l'article 5.
L'abonnement prend effet à compter de la confirmation du paiement et de l'activation du compte par SAS RECYAPP. Le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les conditions de son abonnement.
Un essai gratuit peut être proposé pour une durée limitée. À l'issue de la période d'essai, le Client devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser la Plateforme.
4. Tarifs
Les tarifs des abonnements sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels que publiés sur la page Tarifs du Site ou communiqués par l'équipe commerciale.
Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur lors de la facturation.
SAS RECYAPP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 7.
5. Facturation et paiement
La facturation est effectuée de manière récurrente selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle), à compter de la date de souscription.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la Plateforme. Le Client autorise SAS RECYAPP à débiter automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace personnel sur la Plateforme.
6. Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7.
En cas d'abonnement annuel, le renouvellement s'effectue aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
7. Résiliation
7.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur la Plateforme ou par email à contact@recyapp.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à cette date.
7.2 Résiliation par SAS RECYAPP
SAS RECYAPP peut résilier l'abonnement du Client de plein droit et sans préavis en cas de :
- Violation des CGU ou des CGV
- Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours
- Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
7.3 Conséquences de la résiliation
À la date effective de résiliation, l'accès du Client à la Plateforme est désactivé. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation pour exporter ses données via les outils mis à disposition par la Plateforme. Passé ce délai, SAS RECYAPP se réserve le droit de supprimer les données du Client.
8. Suspension du service
SAS RECYAPP se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme, en tout ou partie, dans les cas suivants :
- Opérations de maintenance planifiées ou d'urgence
- Incident de sécurité ou menace identifiée
- Non-paiement des sommes dues
- Violation des CGU ou des présentes CGV
SAS RECYAPP s'efforcera de notifier le Client préalablement à toute suspension planifiée. En cas d'urgence (incident de sécurité), la suspension pourra intervenir sans préavis.
9. Remboursement
Les abonnements souscrits ne sont pas remboursables, sauf dans les cas suivants :
- Indisponibilité prolongée et significative de la Plateforme imputable à SAS RECYAPP (au-delà de 72 heures consécutives, hors maintenance planifiée et cas de force majeure)
- Résiliation par SAS RECYAPP en l'absence de faute du Client
Le remboursement éventuel sera calculé au prorata de la période restante de l'abonnement en cours. Les demandes de remboursement doivent être adressées à contact@recyapp.fr.
10. Responsabilité
SAS RECYAPP s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art. La Plateforme est fournie « en l'état » dans le cadre d'une obligation de moyens.
La responsabilité de SAS RECYAPP est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. SAS RECYAPP ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d'image ou atteinte à la réputation.
En tout état de cause, la responsabilité totale de SAS RECYAPP ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
11. Non-garantie des données externes
La Plateforme peut utiliser et afficher des données provenant de services et bases de données tiers (identification de véhicules, données techniques, données de marché). SAS RECYAPP ne garantit en aucun cas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces informations.
Le Client est invité à vérifier ces données de manière indépendante. SAS RECYAPP ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'utilisation de données externes inexactes ou obsolètes.
12. Sauvegarde des données
SAS RECYAPP met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde des données hébergées sur la Plateforme. Toutefois, le Client reste seul responsable de la sauvegarde régulière de ses propres données et est invité à utiliser les outils d'export mis à sa disposition.
13. Propriété intellectuelle et limitation d'usage
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité à la durée de l'abonnement et au nombre d'utilisateurs prévu dans la formule souscrite.
Il est expressément interdit au Client de copier, reproduire, décompiler, désassembler, procéder à la rétro-ingénierie de la Plateforme, ou de créer un service concurrent basé sur celle-ci. Pour le détail des restrictions, se référer à l'article 9 des CGU.
14. Force majeure
SAS RECYAPP ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, guerres, actes de terrorisme, pannes de réseau de télécommunication, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires.
En cas de force majeure d'une durée supérieure à trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite.
15. Modification des CGV
SAS RECYAPP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 7.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Avignon (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.