Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme RecyApp (ci-après « la Plateforme »), éditée par SAS RECYAPP, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux professionnels du recyclage automobile et de la pièce auto d'occasion. Elle propose des outils d'identification de véhicules, de gestion de pièces automobiles, de réception et traitement de demandes clients, ainsi que des modules d'intelligence artificielle d'aide à la décision.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible depuis tout terminal disposant d'un accès à Internet. L'utilisateur est responsable de la compatibilité de son matériel et de sa connexion Internet. L'accès à certaines fonctionnalités peut être conditionné à la souscription d'un abonnement payant.

SAS RECYAPP se réserve le droit de restreindre, suspendre ou fermer l'accès à tout ou partie de la Plateforme, à tout moment, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

3. Création de compte

L'accès aux services de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement SAS RECYAPP à l'adresse contact@recyapp.fr.

4. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU.
  • Ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme.
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
  • Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou réseaux de SAS RECYAPP.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de SAS RECYAPP et des tiers.
  • Fournir des informations exactes et licites, notamment concernant les véhicules et les pièces automobiles.

5. Responsabilité sur les données saisies

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la pertinence des informations et données qu'il transmet, saisit ou publie sur la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter :

  • Les données relatives aux véhicules (plaques d'immatriculation, caractéristiques techniques)
  • Les informations relatives aux pièces automobiles (descriptions, références, prix)
  • Les messages et communications avec les clients
  • Les données de stock et d'inventaire

SAS RECYAPP ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la saisie d'informations erronées, incomplètes ou illicites par l'utilisateur.

6. Responsabilité de la Plateforme

SAS RECYAPP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, la Plateforme est fournie « en l'état » et SAS RECYAPP ne garantit pas l'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

SAS RECYAPP ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs, ni de l'exactitude des informations relatives aux véhicules obtenues via des services tiers (identification par plaque d'immatriculation, etc.).

7. Disponibilité du service

SAS RECYAPP s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées ou non, et des éventuelles pannes techniques. SAS RECYAPP ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance des réseaux de télécommunication ou d'un fait de l'utilisateur.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, son code source, ses bases de données, ses contenus, son design et l'ensemble des éléments qui la composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de SAS RECYAPP.

L'abonnement à la Plateforme confère à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

9. Limitation d'usage du logiciel

Sans préjudice des dispositions de l'article 8, il est expressément interdit à l'utilisateur de :

  • Copier, reproduire ou dupliquer tout ou partie de la Plateforme, de son code source ou de ses bases de données.
  • Décompiler, désassembler ou procéder à la rétro-ingénierie (reverse engineering) de la Plateforme, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
  • Créer un service concurrent, dérivé ou substantiellement similaire en s'appuyant sur les fonctionnalités, l'architecture ou les données de la Plateforme.
  • Sous-licencier, louer, prêter ou mettre à disposition de tiers l'accès à la Plateforme sans autorisation écrite préalable de SAS RECYAPP.
  • Extraire ou réutiliser de manière substantielle le contenu des bases de données de la Plateforme au sens des articles L.342-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute violation de ces interdictions pourra donner lieu à la suspension ou à la résiliation immédiate du compte de l'utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels SAS RECYAPP pourrait prétendre.

10. Non-garantie des données externes

La Plateforme peut utiliser et afficher des données provenant de services et bases de données tiers, notamment pour l'identification de véhicules (données techniques, informations liées à la plaque d'immatriculation), les données de marché ou d'autres informations techniques.

SAS RECYAPP ne garantit en aucun cas l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité de ces informations provenant de sources externes. L'utilisateur est invité à vérifier ces données de manière indépendante avant de prendre toute décision commerciale ou opérationnelle.

SAS RECYAPP ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée à ces données externes.

11. Sauvegarde des données

Bien que SAS RECYAPP mette en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde et de protection des données hébergées sur la Plateforme, l'utilisateur reste seul responsable de la sauvegarde régulière de ses propres données, informations et contenus.

L'utilisateur est notamment invité à exporter et sauvegarder régulièrement ses données à l'aide des outils mis à disposition par la Plateforme. SAS RECYAPP ne saurait être tenue responsable de la perte de données résultant d'un défaut de sauvegarde par l'utilisateur.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de SAS RECYAPP est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En aucun cas SAS RECYAPP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, préjudice d'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale de SAS RECYAPP au titre d'un contrat ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

13. Suspension et suppression de compte

SAS RECYAPP se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte d'un utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

  • Violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
  • Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme.
  • Atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme.
  • Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription ou de l'utilisation du service.
  • Non-paiement des sommes dues au titre de l'abonnement.

En cas de suspension ou de suppression de compte, l'utilisateur sera informé par tout moyen approprié (email, notification). Il pourra adresser une réclamation à contact@recyapp.fr.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par notre Politique de confidentialité.

15. Modification des CGU

SAS RECYAPP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification dans la Plateforme, email). L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Avignon (France).